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21 novembre 2026 — Ramzi Chamat

Initiative IN 204 « Stop à la spéculation » : ce qu'elle prévoit à Genève

OAKS GROUP | NEWS - Initiative IN 204 « Stop à la spéculation » : ce qu'elle prévoit à Genève

Après la votation du 27 septembre 2026 sur l'accès à la propriété, un autre texte pourrait marquer le marché immobilier genevois : l'initiative populaire cantonale 204 « STOP à la spéculation sur nos logements », lancée par l'ASLOCA. Elle vise à étendre le droit de préemption de l'État et des communes aux immeubles d'habitation.

Pour un propriétaire d'immeuble, un investisseur ou un acheteur, il est utile de comprendre ce que prévoit le texte, où en est la procédure et quels arguments s'opposent. Cet article présente les faits, sans prendre position.

D'où vient l'initiative

Le calendrier est le suivant :

  • 11 mars 2025 : l'ASLOCA informe le Conseil d'État du lancement de l'initiative ;
  • l'initiative est déposée munie de 7'586 signatures, selon Radio Lac ;
  • 19 novembre 2025 : le Conseil d'État constate son aboutissement ;
  • 18 mars 2026 : le Conseil d'État rend son arrêté sur la validité et invalide partiellement l'initiative, selon l'ATS ;
  • mai 2026 : à la suite d'un recours à la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice, les délais de traitement sont suspendus au Grand Conseil.

À ce jour, aucune date de votation populaire n'est fixée. La suite dépend notamment de la décision de la justice sur la validité du texte.

Ce que prévoit le texte

Le droit de préemption permet à une collectivité publique de se substituer à l'acheteur lors de la vente d'un bien. À Genève, la loi générale sur le logement prévoit déjà un tel droit en faveur de l'État et des communes sur certains terrains en zone de développement destinés à la construction de logements.

L'IN 204 propose d'aller plus loin :

  • les immeubles bâtis destinés de manière prépondérante au logement seraient grevés d'un droit de préemption en faveur de l'État et des communes ;
  • ce droit ne pourrait s'exercer qu'aux fins de constituer un parc de logements d'utilité publique ;
  • il ne s'appliquerait pas aux logements en propriété par étages (PPE), sauf si plusieurs logements sont vendus en un seul lot ;
  • le texte prévoit des conditions dans lesquelles l'État doit exercer son droit, notamment lorsque la commune ne souhaite pas le faire ;
  • les logements acquis par ce biais bénéficieraient d'une protection des locataires spécifique.

En pratique, le texte vise surtout les immeubles locatifs vendus en bloc, et non l'appartement qu'un particulier achète pour y habiter.

Les arguments des initiants

Selon l'ASLOCA, de plus en plus d'investisseurs considèrent les logements comme de simples actifs financiers à rentabiliser au maximum. Les initiants mettent en avant :

  • le poids des loyers dans le budget des ménages, qui peut atteindre 35 % du revenu de certains ménages selon un conseiller national cité lors du dépôt ;
  • la possibilité, grâce à la préemption, de faire passer des immeubles dans le parc public, avec des loyers contrôlés ;
  • l'objectif d'augmenter le nombre de logements d'utilité publique dans un canton où la pénurie est la plus forte de Suisse.

Les arguments des opposants

Le Conseil d'État, tout en reconnaissant la nécessité de lutter contre la spéculation sur les immeubles locatifs, préconise de rejeter l'initiative sans contre-projet, selon l'ATS.

Les milieux immobiliers ont, lors de débats antérieurs sur le droit de préemption, avancé plusieurs critiques :

  • une incertitude supplémentaire pour les vendeurs et les acheteurs, qui ne savent pas si la collectivité interviendra ;
  • des délais de transaction allongés ;
  • un risque de décourager l'investissement dans la rénovation et la construction de logements, alors que l'offre manque ;
  • un instrument qui ne crée pas de nouveaux logements, mais transfère des logements existants d'un propriétaire à un autre.

Le débat oppose donc deux visions : renforcer le parc public pour maîtriser les loyers, ou privilégier la construction et la liberté de transaction pour augmenter l'offre.

Ce que cela pourrait changer pour les propriétaires

Si l'initiative était acceptée dans sa forme validée, les effets concerneraient surtout :

  • les propriétaires d'immeubles locatifs : lors d'une vente, la collectivité pourrait se substituer à l'acheteur, ce qui modifierait la préparation et le calendrier de la transaction ;
  • les investisseurs : l'acquisition d'immeubles de rendement deviendrait plus incertaine ;
  • les acheteurs de PPE : en principe peu concernés, sauf achat de plusieurs lots en bloc.

Pour les ventes déjà soumises au droit de préemption actuel, nous détaillons le fonctionnement dans notre article Droit de préemption à Genève : impact sur vos transactions.

Que faire en attendant ?

Tant que la procédure est suspendue, le droit actuel s'applique. Si vous envisagez de vendre ou d'acheter un immeuble locatif à Genève :

  • suivez l'évolution du dossier, notamment la décision de la Chambre constitutionnelle ;
  • intégrez le risque réglementaire dans votre calendrier et vos négociations ;
  • faites-vous conseiller par un notaire ou un avocat spécialisé sur les clauses à prévoir.

Le point de vue d'OAKS GROUP

En tant que promoteur immobilier à Genève, nous suivons ce dossier de près, car il touche à la fluidité du marché et à la confiance des investisseurs. Quelle que soit l'issue, une chose fait consensus entre tous les acteurs : Genève a besoin de davantage de logements. C'est sur ce terrain que se jouera, à long terme, la maîtrise des loyers comme l'accès à la propriété.

Ce qu'il faut retenir

  • L'IN 204 de l'ASLOCA veut étendre le droit de préemption de l'État et des communes aux immeubles d'habitation.
  • Elle ne viserait pas les PPE, sauf vente de plusieurs logements en un seul lot.
  • Le Conseil d'État l'a partiellement invalidée et recommande de la rejeter sans contre-projet.
  • Un recours est pendant devant la Chambre constitutionnelle ; les délais sont suspendus.
  • Aucune date de votation n'est fixée à ce stade.

Questions fréquentes

L'IN 204 concerne-t-elle l'achat de mon appartement ?

En principe non. Le texte exclut les logements en PPE, sauf lorsque plusieurs logements sont vendus en un seul lot. Il vise avant tout les immeubles locatifs.

Quand les Genevois voteront-ils sur l'IN 204 ?

Aucune date n'est fixée. Le traitement de l'initiative au Grand Conseil est suspendu dans l'attente de la décision de la Chambre constitutionnelle sur un recours lié à sa validité.

Le droit de préemption existe-t-il déjà à Genève ?

Oui. L'État et les communes disposent déjà d'un droit de préemption sur certains terrains en zone de développement destinés au logement. L'IN 204 propose de l'étendre aux immeubles d'habitation déjà construits.

Sources

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