Lexiqueimmobilier.
Les principaux termes de l'immobilier et de la promotionimmobilière en Suisse, expliqués simplement.
A
- Accord de principe
- Confirmation préliminaire, par exemple d'une banque, de sa disposition à financer un achat. Il indique une intention mais n'engage pas juridiquement.
- Acompte
- Première partie du prix réglée par l'acheteur pour sécuriser son engagement, habituellement déposée chez le notaire au moment de la signature.
- Acte authentique
- Contrat de vente immobilière établi et signé devant notaire, obligatoire en Suisse pour tout transfert de propriété d'un bien immobilier.
- Administrateur de PPE
- Personne ou régie mandatée par l'assemblée des copropriétaires pour gérer l'immeuble, tenir les comptes et exécuter les décisions communes.
- Aliénation
- Transfert de la propriété d'un bien à un tiers, que ce soit par vente, donation ou échange.
- AMO (Assistance à maîtrise d'ouvrage)
- Mission d'un expert indépendant qui représente exclusivement le maître d'ouvrage : vérification des contrats, contrôle de la qualité, du budget et des délais, défense de ses intérêts face aux intervenants.
- Amortissement direct
- Remboursement régulier de la dette hypothécaire directement à la banque, qui réduit progressivement le montant de l'hypothèque.
- Amortissement indirect
- Versements sur un compte de prévoyance (3e pilier) mis en gage auprès de la banque. La dette reste constante et est remboursée plus tard avec le capital épargné.
- Annotation
- Inscription au registre foncier qui rend opposable à tout futur propriétaire un droit personnel, comme un droit de préemption, d'emption, de réméré ou un bail.
- Arcade
- À Genève, local de plain-pied donnant généralement sur la rue, occupé par une boutique, un restaurant ou un cabinet plutôt que par un logement.
- Architecte
- Professionnel qui conçoit le projet, établit les plans, dépose la demande d'autorisation et peut assurer la direction des travaux jusqu'à la livraison.
- Assainissement énergétique
- Travaux visant à réduire la consommation d'énergie d'un bâtiment : isolation, remplacement des fenêtres et du chauffage, pose de panneaux solaires.
- Assemblée des copropriétaires
- Organe suprême de la PPE, réunissant tous les copropriétaires pour décider du budget, des travaux et de l'administration de l'immeuble.
- Attique
- Niveau qui couronne un immeuble, construit en recul par rapport aux façades, ce qui libère de l'espace pour une grande terrasse et apporte beaucoup de lumière.
- Autorisation de construire
- Permis délivré par l'autorité cantonale ou communale permettant de réaliser, transformer ou démolir une construction.
- Avancement d'hoirie
- Transmission d'un bien de son vivant à un futur héritier, en avance sur sa part de succession. Il est pris en compte lors du partage de l'héritage.
- Avis des défauts
- Notification écrite adressée à l'entreprise pour signaler un défaut. Depuis la révision du Code des obligations entrée en vigueur en 2026, le délai est de 60 jours dès la découverte.
B
- Bail
- Accord qui permet à un locataire d'occuper un logement ou un local appartenant à un bailleur, contre le paiement d'un loyer et selon des conditions fixées d'avance.
- Béton armé
- Béton renforcé par des barres d'acier, qui associe la résistance à la compression du béton à la résistance à la traction de l'acier. Matériau de base des structures modernes.
- Bien-fonds
- Parcelle de terrain identifiée par un numéro et des bornes précises, qui constitue juridiquement un immeuble et possède son propre feuillet au registre foncier.
- Bouquet de chantier
- Fête traditionnelle suisse organisée lorsque le bâtiment atteint sa hauteur finale, pour remercier les ouvriers et marquer la fin du gros œuvre.
C
- Cadastre
- Cartographie officielle des parcelles établie par les géomètres, qui indique pour chaque terrain son numéro, sa surface et ses limites exactes.
- Capacité financière
- Capacité d'un ménage à assumer les charges d'un logement. En règle générale, intérêts théoriques, amortissement et entretien ne doivent pas dépasser un tiers du revenu brut.
- CECB
- Certificat énergétique cantonal des bâtiments, qui classe l'efficacité de l'enveloppe et la performance énergétique globale d'un bâtiment de A à G.
- Cédule hypothécaire
- Titre de gage immobilier inscrit au registre foncier, qui garantit un prêt hypothécaire accordé par une banque.
- Certificat d'héritier
- Document officiel qui désigne les héritiers d'une personne décédée. Il est nécessaire pour les inscrire au registre foncier ou pour vendre un bien reçu en succession.
- Changement d'affectation
- Modification de l'usage d'un local ou d'un bâtiment, par exemple de bureaux en logements, soumise en principe à autorisation.
- Chape
- Couche de mortier coulée sur la dalle pour obtenir une surface plane avant la pose du revêtement de sol. Elle intègre souvent le chauffage au sol.
- Charges de copropriété
- Frais courants partagés entre les propriétaires d'une PPE : entretien, conciergerie, chauffage, assurance du bâtiment et alimentation du fonds de rénovation.
- Charpente
- Structure en bois ou en métal qui soutient la couverture d'un toit en pente. Sa pose marque traditionnellement la fin du gros œuvre.
- Clause d'exclusion de garantie
- Clause courante de l'acte de vente par laquelle le vendeur ne répond pas des défauts du bien, sauf s'il les a dissimulés frauduleusement.
- Clés en main
- Mode de réalisation où le bien est livré entièrement terminé et prêt à être habité, pour un prix convenu à l'avance.
- Code des frais de construction (CFC)
- Classification suisse standardisée des coûts d'un projet, de 0 (terrain) à 9 (ameublement), utilisée pour établir les devis et suivre les dépenses.
- Compte de consignation
- Compte bancaire du notaire sur lequel sont déposés les fonds de la transaction, versés au vendeur seulement une fois les conditions de la vente remplies.
- Condition suspensive
- Clause qui subordonne l'effet d'un contrat à la réalisation d'un événement, par exemple l'obtention d'une autorisation de construire ou d'un financement.
- Consentement du conjoint
- Accord écrit exigé du conjoint ou partenaire enregistré pour vendre ou grever le logement de la famille, même s'il n'en est pas propriétaire.
- Contrat de réservation
- Accord par lequel un acquéreur réserve un lot d'une promotion, souvent contre un acompte, avant la signature de l'acte de vente chez le notaire.
- Copropriété
- Forme de propriété où plusieurs personnes détiennent chacune une quote-part d'un bien, qu'elles peuvent en principe vendre ou mettre en gage séparément.
- Crépi
- Enduit de finition appliqué sur les murs extérieurs ou intérieurs, qui protège le support et lui donne son aspect et sa texture.
- Cubage
- Volume construit d'un bâtiment, calculé selon les normes SIA, utilisé notamment pour estimer les coûts de construction.
D
- Dalle
- Élément horizontal en béton armé qui sépare deux niveaux et porte les planchers. Son épaisseur influence la solidité et l'isolation phonique entre étages.
- Déclassement
- Modification du plan d'affectation qui change la zone d'un terrain, par exemple d'une zone agricole à une zone à bâtir, ou inversement.
- Décompte de vente
- Document établi par le notaire qui détaille le prix, les acomptes versés, les frais et la répartition au prorata des charges, impôts et loyers entre vendeur et acheteur.
- Décompte final
- Bilan financier définitif du chantier, comparant le budget initial aux coûts réels, avenants compris.
- Défaut apparent / Défaut caché
- Le défaut apparent est visible lors de la réception ; le défaut caché ne se révèle qu'ensuite. Tous deux doivent être signalés rapidement à l'entreprise dès leur découverte.
- Délai de prescription
- Durée pendant laquelle les droits liés aux défauts peuvent être exercés. Pour un immeuble, elle est en principe de 5 ans dès la réception.
- Descriptif de construction
- Document qui détaille les matériaux, équipements et finitions prévus pour un logement. Annexé au contrat, il définit précisément ce que l'acquéreur recevra.
- Devis général
- Estimation détaillée du coût total d'un projet, établie par poste selon le CFC, qui sert de référence budgétaire pendant toute la construction.
- Diagnostic polluants
- Expertise qui recense les substances dangereuses d'un bâtiment, comme l'amiante ou le PCB, avant des travaux de transformation ou de démolition.
- Direction des travaux
- Mission confiée à l'architecte ou à un spécialiste qui coordonne les entreprises sur le chantier, contrôle la qualité, les délais et les coûts.
- Division parcellaire
- Découpage d'une parcelle en plusieurs biens-fonds distincts, établi par un géomètre officiel et inscrit au registre foncier.
- Donation
- Transfert gratuit d'un bien immobilier à un tiers, qui doit être passé par acte authentique. Selon le canton et le lien de parenté, il peut être soumis à un impôt.
- Dossier de l'ouvrage exécuté
- Ensemble des plans, notices et garanties remis à la fin du chantier, qui décrit le bâtiment tel qu'il a été construit et facilite son entretien.
- Droit d'emption
- Droit d'acheter un immeuble à un prix fixé, pendant une durée limitée (dix ans au maximum). Il doit être constitué par acte authentique.
- Droit d'habitation
- Droit personnel d'habiter tout ou partie d'un logement appartenant à autrui, sans pouvoir le louer ni le céder.
- Droit de jouissance exclusif
- Droit réservé à un seul copropriétaire d'utiliser une partie commune de la PPE, comme un jardin, une terrasse ou une place de parc.
- Droit de préemption
- Droit permettant à une personne ou à une collectivité d'acheter un bien en priorité, aux mêmes conditions qu'un acquéreur tiers.
- Droit de réméré
- Droit réservé au vendeur de racheter le bien qu'il a vendu, à des conditions fixées dans l'acte. Il peut être annoté au registre foncier pour 25 ans au plus.
- Droit de superficie
- Formule qui dissocie le sol et la construction : on devient propriétaire du bâtiment pour une longue durée, tandis que le terrain reste à son propriétaire, rémunéré par une rente.
- Droits de mutation
- Impôt cantonal perçu lors du transfert de propriété d'un bien immobilier, généralement à la charge de l'acquéreur.
- Duplex
- Appartement réparti sur deux niveaux reliés par un escalier intérieur, offrant des volumes proches de ceux d'une maison.
E
- Émoluments du registre foncier
- Taxes perçues par le registre foncier pour inscrire le transfert de propriété et les gages. Leur montant varie selon le canton et le prix de vente.
- Encouragement à la propriété (EPL)
- Possibilité d'utiliser son avoir du 2e pilier ou du 3e pilier A, par retrait anticipé ou mise en gage, pour financer sa résidence principale.
- Entrée en jouissance
- Date à laquelle l'acquéreur prend possession du bien et en assume les charges et les risques. Elle coïncide souvent avec la remise des clés.
- Entreprise générale
- Entreprise qui s'engage à réaliser l'ensemble d'une construction pour un prix et un délai convenus, en coordonnant tous les corps de métier.
- Entreprise totale (ET)
- Entreprise qui assure à la fois la conception (plans) et l'exécution de l'ouvrage. Le maître d'ouvrage n'a alors qu'un seul interlocuteur, mais moins de contrôle indépendant.
- Estimation hédoniste
- Approche par modèle mathématique : le prix d'un bien est déduit de milliers de ventes réelles, en tenant compte de critères comme la situation, la surface ou l'âge.
- Étanchéité
- Ensemble des couches et membranes qui empêchent l'eau de pénétrer dans le bâtiment, en particulier sur les toitures plates, les terrasses et les sous-sols.
- État locatif
- Liste des loyers d'un immeuble, lot par lot, avec les surfaces, les locataires et les échéances des baux. Il sert de base à l'estimation d'un immeuble de rendement.
- Étude géotechnique
- Analyse du sol et du sous-sol d'un terrain par sondages, qui détermine sa portance, la présence d'eau et le type de fondations adapté.
- Extrait du registre foncier
- Document officiel qui indique le propriétaire d'un bien, sa surface, ainsi que les servitudes, gages et annotations qui le grèvent. Il est consulté avant toute vente.
F
- Façade ventilée
- Façade dont le revêtement extérieur est séparé de l'isolation par une lame d'air, qui évacue l'humidité et protège durablement l'enveloppe du bâtiment.
- Feuille d'avis officielle (FAO)
- Publication cantonale officielle où paraissent notamment les requêtes en autorisation de construire et les ventes aux enchères.
- Fondations
- Partie enterrée de l'ouvrage qui transmet le poids du bâtiment au sol. Selon le terrain, elles prennent la forme de semelles, d'un radier ou de pieux.
- Fonds de rénovation
- Réserve financière constituée par les copropriétaires d'une PPE pour financer les futurs travaux importants, comme la réfection de la toiture ou des façades.
- Fonds propres
- Part du prix d'achat financée sans emprunt. En Suisse, au moins 20 % du prix sont en principe requis pour un logement.
- Frais d'acquisition
- Ensemble des coûts qui s'ajoutent au prix d'achat : droits de mutation, émoluments du registre foncier, frais de notaire et de constitution des cédules hypothécaires.
- Frais de notaire
- Ensemble des émoluments du notaire, des droits de mutation et des frais de registre foncier liés à un achat, à prévoir en plus du prix.
G
- Gabarits
- Piquets et profilés posés sur le terrain pendant la mise à l'enquête pour matérialiser le volume et la hauteur du futur bâtiment.
- Garantie d'achèvement
- Garantie, souvent bancaire, qui assure à l'acquéreur que le bâtiment sera terminé même si le constructeur rencontre des difficultés.
- Garantie de loyer
- Somme versée par le locataire sur un compte bloqué à son nom en garantie de ses obligations. Elle est limitée à trois mois de loyer pour un logement.
- Garantie des défauts
- Responsabilité du vendeur ou de l'entrepreneur pour les défauts d'un ouvrage. Selon la norme SIA 118, les défauts peuvent être signalés en tout temps durant deux ans après la réception.
- Géomètre officiel
- Professionnel habilité à établir la mensuration officielle : limites des parcelles, plans cadastraux et surfaces inscrites au registre foncier.
- Gros œuvre
- Travaux qui forment la structure du bâtiment : fondations, murs porteurs, dalles et charpente. Ils précèdent le second œuvre.
H
- Hoirie
- Situation dans laquelle plusieurs héritiers détiennent un bien en indivision après un décès : toute décision de vente requiert en principe l'accord de chacun.
- Hypothèque à taux fixe
- Prêt dont le taux d'intérêt reste identique pendant toute la durée convenue, offrant une bonne prévisibilité des charges.
- Hypothèque de 1er rang
- Part du prêt couvrant environ les deux premiers tiers de la valeur du bien, qui n'a en principe pas à être amortie.
- Hypothèque de 2e rang
- Part du prêt au-delà du premier rang, jusqu'à 80 % de la valeur, qui doit être amortie en principe dans les 15 ans.
- Hypothèque forward
- Hypothèque à taux fixe dont le taux est réservé aujourd'hui pour un financement qui ne débutera que plus tard, par exemple à la livraison d'un logement neuf.
- Hypothèque légale des artisans
- Droit des entrepreneurs et artisans d'inscrire un gage sur le bien pour lequel ils ont travaillé s'ils ne sont pas payés, dans les quatre mois suivant la fin de leurs travaux.
- Hypothèque légale fiscale
- Gage que le canton peut inscrire sur un bien pour garantir le paiement des impôts liés à la vente, comme l'impôt sur les gains immobiliers. Le notaire en retient souvent le montant sur le prix.
- Hypothèque variable
- Prêt hypothécaire sans durée fixe dont le taux suit l'évolution du marché. Il peut généralement être résilié moyennant un court préavis.
I
- Impôt foncier
- Impôt annuel prélevé par certains cantons ou communes sur la valeur des biens immobiliers situés sur leur territoire, indépendamment du revenu du propriétaire.
- Impôt sur les gains immobiliers
- Impôt cantonal prélevé sur la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien, dont le taux diminue généralement avec la durée de détention.
- Indemnité de remboursement anticipé
- Pénalité facturée par la banque lorsqu'une hypothèque à taux fixe est remboursée avant son échéance, par exemple lors de la vente du bien.
- Indice d'utilisation du sol (IUS)
- Rapport entre la surface de plancher constructible et la surface de la parcelle. Il fixe la densité autorisée.
- Ingénieur civil
- Spécialiste qui dimensionne la structure porteuse du bâtiment (fondations, dalles, murs, poutres) et en garantit la stabilité et la sécurité.
- Installations CVSE
- Installations techniques du bâtiment : chauffage, ventilation, sanitaires et électricité. Elles représentent une part importante du coût de construction.
- Intérêts intercalaires
- Intérêts payés sur le crédit de construction pendant la durée des travaux, avant sa conversion en hypothèque.
- Isolation thermique
- Matériaux posés dans les murs, la toiture et les sols pour limiter les pertes de chaleur en hiver et la surchauffe en été, et réduire la consommation d'énergie.
L
- LDTR
- Loi genevoise sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation, qui protège le parc de logements et encadre les loyers après travaux.
- Lex Koller
- Loi fédérale qui limite l'acquisition d'immeubles en Suisse par des personnes à l'étranger, notamment pour les logements non occupés à titre de résidence principale.
- Liste des défauts
- Procès-verbal établi lors de la réception, qui recense les défauts constatés et les délais dans lesquels l'entreprise doit les corriger.
- Loggia
- Espace extérieur couvert et en retrait de la façade, fermé sur trois côtés, qui prolonge le séjour tout en restant abrité.
- Loi sur l'aménagement du territoire (LAT)
- Loi fédérale qui organise l'utilisation du sol en Suisse. Elle limite l'extension des zones à bâtir et favorise la densification des zones déjà construites.
M
- Maître d'œuvre
- Professionnel (souvent l'architecte ou l'ingénieur) chargé de concevoir le projet et d'en suivre l'exécution technique.
- Maître d'ouvrage
- Personne ou société pour le compte de laquelle un ouvrage est construit, qui en définit le programme et en assume le financement.
- Mandat exclusif de vente
- Engagement par lequel le vendeur choisit un unique intermédiaire pour commercialiser son bien pendant une période convenue, sans passer par d'autres agences.
- Menuiseries extérieures
- Fenêtres, portes-fenêtres et portes d'entrée d'un bâtiment. Leur qualité, notamment le triple vitrage, joue un rôle clé dans l'isolation thermique et phonique.
- Millièmes
- Quote-part de chaque lot dans une PPE, exprimée en millièmes, qui détermine la répartition des charges et le poids des votes.
- Minergie
- Certification helvétique récompensant les bâtiments bien isolés, ventilés en continu et très sobres en énergie, qu'ils soient neufs ou rénovés.
- Mise à l'enquête publique
- Période durant laquelle un projet de construction est rendu public afin que les tiers puissent en prendre connaissance et, le cas échéant, s'y opposer.
- Mur porteur
- Mur qui supporte le poids des étages et de la toiture. Il ne peut être supprimé ou percé qu'avec l'accord d'un ingénieur et, souvent, une autorisation.
N
- Nantissement
- Mise en gage d'avoirs de prévoyance (2e ou 3e pilier) en garantie d'un prêt hypothécaire, sans les retirer, ce qui permet d'obtenir un financement plus élevé.
- Norme SIA 118
- Conditions générales pour l'exécution des travaux de construction publiées par la Société suisse des ingénieurs et des architectes. Souvent intégrée aux contrats, elle règle notamment la réception et les défauts.
- Normes SIA
- Normes publiées par la Société suisse des ingénieurs et des architectes, qui font référence en Suisse pour la conception, les contrats et l'exécution des travaux de construction.
- Notaire
- Officier public qui rédige et authentifie l'acte de vente, vérifie la situation juridique du bien, encaisse les fonds et requiert l'inscription au registre foncier.
O
- Offre d'achat
- Proposition écrite d'un acquéreur indiquant le prix et les conditions auxquels il souhaite acheter un bien. Seul l'acte notarié rend la vente définitive.
- Ouverture de chantier
- Début officiel des travaux, qui doit être annoncé à l'autorité une fois l'autorisation de construire en force et les éventuelles conditions remplies.
P
- Parties communes
- Éléments d'un immeuble en PPE qui appartiennent à tous les copropriétaires : structure, toiture, façades, cage d'escalier, ascenseur et installations techniques.
- Peine conventionnelle
- Montant fixé dans une promesse de vente, souvent un pourcentage du prix, dû par la partie qui renonce à conclure la vente sans motif valable.
- Permis d'occuper
- Autorisation délivrée après contrôle de conformité, permettant d'habiter ou d'utiliser un bâtiment neuf ou transformé.
- Phases SIA 112
- Découpage d'un projet de construction en six phases : définition des objectifs, études préliminaires, étude du projet, appel d'offres, réalisation et exploitation.
- Plan d'affectation
- Document de planification qui fixe, parcelle par parcelle, ce qui peut être construit et pour quel usage : habitation, activités, équipements publics ou espaces verts.
- Plan localisé de quartier (PLQ)
- À Genève, plan d'affectation qui définit l'implantation, le gabarit et la destination des bâtiments d'un périmètre.
- Planning de chantier
- Calendrier détaillé qui ordonne les interventions des différentes entreprises et fixe les étapes clés jusqu'à la livraison du bâtiment.
- Plus-values et moins-values
- Différences de prix liées aux modifications demandées par l'acquéreur sur un logement en construction, par exemple le choix de finitions différentes de celles prévues.
- Pompe à chaleur
- Système de chauffage qui puise la chaleur de l'air, du sol ou de l'eau pour chauffer le logement et l'eau sanitaire, avec une faible consommation d'électricité.
- Prix au m²
- Prix d'un bien divisé par sa surface. Indicateur courant pour comparer des logements, il dépend fortement de la localisation, du standing et de l'état du bien.
- Procès-verbal de réception
- Document signé lors de la réception qui liste les défauts constatés et les délais de correction. Tout défaut non mentionné est plus difficile à faire valoir.
- Procuration
- Document par lequel une partie autorise une autre personne à signer l'acte en son nom. Pour une vente immobilière, elle doit généralement être légalisée.
- Promesse de vente
- Contrat notarié par lequel vendeur et acquéreur s'engagent à conclure la vente ultérieurement, souvent utilisé pour les achats sur plans.
- Promesse irrévocable de paiement
- Engagement écrit de la banque de l'acheteur de verser le prix au notaire ou au vendeur dès le transfert de propriété. Elle sécurise le paiement pour le vendeur.
- Promoteur immobilier
- Société qui conduit un projet de construction de A à Z : achat du terrain, conception avec les architectes, obtention des autorisations, financement, réalisation et vente.
- Propriété commune
- Forme de propriété où plusieurs personnes, par exemple des époux ou des héritiers, détiennent ensemble la totalité d'un bien et doivent décider d'un commun accord.
- Propriété par étages (PPE)
- Forme de copropriété qui confère à chaque propriétaire un droit exclusif sur son lot et une quote-part des parties communes.
- Protection incendie (AEAI)
- Règles de l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie fixant les exigences de sécurité : matériaux, compartimentage, issues de secours et détection.
R
- Radier
- Dalle de béton armé coulée sous toute l'emprise du bâtiment, qui répartit sa charge sur l'ensemble du terrain et forme le sol du sous-sol.
- Réception de l'ouvrage
- Visite contradictoire à la fin des travaux, durant laquelle l'acquéreur ou le maître d'ouvrage constate l'état du bien et consigne les éventuels défauts.
- Registre foncier
- Registre public tenu par le canton qui recense les immeubles, leurs propriétaires ainsi que les droits et charges qui s'y rattachent.
- Règlement de PPE
- Document qui fixe les règles d'utilisation et d'administration d'une copropriété par étages : parties communes, charges, fonds de rénovation.
- Reprise de dette hypothécaire
- Opération par laquelle l'acheteur reprend l'hypothèque existante du vendeur, avec l'accord de la banque, au lieu de conclure un nouveau financement.
- Reprise des baux
- En cas de vente d'un bien loué, l'acheteur reprend les baux en cours. Il ne peut les résilier de manière anticipée qu'en invoquant un besoin urgent et propre.
- Réquisition d'inscription
- Demande déposée par le notaire auprès du registre foncier, après la signature, pour inscrire le nouveau propriétaire et les éventuels gages ou servitudes.
- Retenue de garantie
- Part des paiements conservée par le maître d'ouvrage jusqu'à la réception et l'élimination des défauts, souvent remplacée par une garantie bancaire.
S
- SARON
- Taux de référence du marché monétaire suisse, utilisé comme base pour les hypothèques à taux variable.
- Second œuvre
- Travaux de finition et d'équipement réalisés après le gros œuvre : électricité, sanitaires, chauffage, menuiseries, revêtements de sols et peinture.
- Servitude
- Charge grevant un immeuble au profit d'un autre immeuble ou d'une personne, par exemple un droit de passage.
- Sondes géothermiques
- Tubes forés à grande profondeur dans le sol, qui captent la chaleur de la terre pour alimenter une pompe à chaleur. Leur forage est soumis à autorisation.
- Soumission
- Appel d'offres adressé aux entreprises pour un lot de travaux, sur la base d'un descriptif précis, afin de comparer les prix et les délais proposés.
- Sous-sol
- Niveau situé sous le terrain naturel, qui accueille généralement les caves, les locaux techniques et le parking souterrain.
- Surélévation
- Ajout d'un ou plusieurs étages sur un bâtiment existant afin de créer de nouvelles surfaces sans consommer de terrain supplémentaire.
- Surface brute de plancher (SBP)
- Somme des surfaces de tous les niveaux d'un bâtiment, murs compris, utilisée pour calculer la densité et le potentiel constructible.
- Surface habitable
- Surface intérieure d'un logement effectivement utilisable pour y vivre, mesurée à l'intérieur des murs, sans les balcons, caves ni gaines techniques.
- Surface pondérée
- Surface habitable à laquelle s'ajoutent balcons, terrasses et jardins privatifs affectés d'un coefficient, utilisée pour comparer les prix.
T
- Taux d'avance
- Part du prix d'achat financée par l'hypothèque. En Suisse, elle atteint généralement 80 % au maximum pour un logement occupé par son propriétaire.
- Taux d'effort
- Rapport entre les charges théoriques du logement (intérêts calculés à 5 %, amortissement et entretien) et le revenu brut. Les banques exigent qu'il ne dépasse pas un tiers.
- Taux hypothécaire de référence
- Taux publié trimestriellement par la Confédération, servant de base à l'adaptation des loyers en Suisse.
- Terrassement
- Travaux de déblai et de remblai qui préparent le terrain avant la construction : excavation du sous-sol, nivellement et évacuation des terres.
- Transfert de propriété
- Moment où l'acheteur devient juridiquement propriétaire. En Suisse, il intervient avec l'inscription au registre foncier, et non à la seule signature de l'acte.
U
- Usufruit
- Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, par exemple les loyers, sans en être propriétaire.
V
- Valeur fiscale
- Valeur d'un bien retenue par l'administration pour le calcul de l'impôt sur la fortune. Elle est en général inférieure à la valeur de marché.
- Valeur locative
- Revenu fictif correspondant au loyer que le propriétaire percevrait en louant le logement qu'il occupe, ajouté à son revenu imposable.
- Valeur vénale
- Prix qu'un bien obtiendrait vraisemblablement sur le marché libre, dans des conditions normales de vente.
- Vente à terme
- Vente signée devant notaire dont le transfert de propriété et le paiement du solde interviennent plus tard, souvent à la livraison du logement.
- Vente sur plans
- Achat d'un logement avant ou pendant sa construction, sur la base des plans et d'un descriptif, avec paiement selon l'avancement des travaux.
- Ventilation double flux
- Système qui renouvelle l'air en continu tout en récupérant la chaleur de l'air extrait. Il améliore le confort et l'efficacité énergétique, notamment en Minergie.
- Vices cachés
- Défauts qui n'étaient pas décelables lors d'un examen normal du bien au moment de l'achat. Ils doivent être signalés au vendeur dès leur découverte.
Z
- Zone à bâtir
- Partie du territoire affectée à la construction selon le plan d'affectation communal ou cantonal.
- Zone de développement
- À Genève, zone où l'État contrôle le prix des terrains, des logements et des loyers afin de favoriser la construction de logements.