| RAMZI CHAMAT | OAKS GROUP
Depuis plusieurs années, le secteur de la construction en Suisse évolue dans un environnement juridique, technique et économique de plus en plus exigeant. La complexité croissante des projets immobiliers, l’élévation des standards de qualité et la sensibilité accrue aux risques liés aux défauts de construction ont conduit le législateur à renforcer le cadre légal applicable aux contrats de construction et de vente immobilière. Entrée en vigueur le 1er janvier 2026, la révision partielle du Code des obligations s’inscrit dans cette dynamique. Elle vise à rééquilibrer les relations entre acheteurs, maîtres d’ouvrage et entreprises de construction, tout en sécurisant durablement les ouvrages immobiliers et la pratique de la promotion immobilière en Suisse.
| RAMZI CHAMAT | OAKS GROUP
Depuis le 1er janvier 2026, la révision partielle du Code des obligations suisse en matière de droit de la garantie est entrée en vigueur. Cette réforme marque un changement profond dans l’équilibre contractuel entre les acheteurs, les maîtres d’ouvrage et les entreprises de construction. Elle s’inscrit dans une volonté claire du législateur : renforcer la protection des acquéreurs, améliorer la qualité de construction et sécuriser durablement les ouvrages immobiliers en Suisse.
Au-delà des ajustements techniques, cette évolution législative modifie en profondeur les pratiques contractuelles du secteur de la construction et du droit de la construction suisse, avec des impacts directs sur les promotions immobilières, les entreprises générales, les architectes, les ingénieurs et l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur.
Jusqu’à présent, l’obligation d’annoncer immédiatement les défauts constituait une source importante d’insécurité juridique pour les maîtres d’ouvrage et les acquéreurs immobiliers. La réforme introduit désormais un délai légal impératif de 60 jours, applicable aux défauts apparents et cachés, pour la majorité des contrats de construction et de vente immobilière.
Ce délai reflète davantage la réalité des chantiers de construction et la complexité croissante des ouvrages immobiliers. Il permet une analyse technique sérieuse des défauts constatés et empêche les entreprises de construction de se prévaloir de clauses contractuelles abusives réduisant artificiellement les délais d’annonce.
La réforme consacre un principe fondamental du droit de la construction en Suisse : le droit à la réparation des défauts devient obligatoire.
Dans le cadre des constructions neuves, l’acquéreur peut désormais exiger la réparation gratuite des défauts, sans que ce droit puisse être exclu ou limité contractuellement. Ce principe est également étendu au contrat d’entreprise, rendant désormais nulles les clauses qui limitaient ou supprimaient ce droit dans la pratique courante.
Cette évolution impose aux entreprises générales, aux constructeurs suisses et aux mandataires techniques un niveau d’exigence accru en matière de qualité d’exécution, de suivi de chantier et de gestion des défauts, tout en renforçant la sécurité juridique des maîtres d’ouvrage.
Autre avancée majeure : les délais de prescription de cinq ans applicables aux défauts de construction acquièrent un caractère impératif.
Toute réduction contractuelle de ces délais au détriment de l’acheteur ou du maître d’ouvrage est désormais interdite. Cette mesure renforce la prévisibilité juridique, aligne la responsabilité des entreprises sur le cycle de vie réel des ouvrages immobiliers et sécurise les projets de promotion immobilière à moyen et long terme.
La réforme impacte également le régime de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, pilier central du financement et de la sécurisation des travaux.
Désormais, les garanties destinées à empêcher ou remplacer une telle hypothèque doivent couvrir la créance principale ainsi que les intérêts moratoires pour une durée maximale de dix ans. Cette clarification législative, issue de la jurisprudence du Tribunal fédéral, facilite la mise en œuvre pratique des garanties et renforce la sécurité tant pour les propriétaires que pour les entreprises de construction.
Ces nouvelles règles imposent une révision approfondie des contrats de construction :
conditions générales, contrats d’entreprise, contrats de vente immobilière, mécanismes de garantie, gestion des défauts et responsabilités doivent être adaptés sans délai.
Les entreprises qui n’anticipent pas ces changements s’exposent à des risques juridiques accrus, tandis que les maîtres d’ouvrage bénéficient d’un cadre légal plus protecteur, plus clair et plus équilibré, conforme aux standards actuels du marché immobilier suisse.
La révision du droit de la garantie entrée en vigueur en 2026 constitue un tournant majeur pour le secteur de la construction en Suisse. Plus protectrice pour les acheteurs et les maîtres d’ouvrage, elle impose en contrepartie une montée en exigence pour les professionnels de la construction, les entreprises générales et les constructeurs suisses.
Dans ce contexte réglementaire renforcé, OAKS GROUP attache une importance particulière à la sélection de mandataires, entreprises générales et constructeurs suisses de premier rang, reconnus pour leur exigence technique, leur solidité financière et leur parfaite maîtrise du droit de la construction suisse. Cette approche garantit la qualité d’exécution des ouvrages, la sécurité juridique des projets et la protection durable des intérêts des acquéreurs et maîtres d’ouvrage, au cœur de chaque promotion immobilière menée par le groupe.
