27 septembre 2026 — Ramzi Chamat
Votation LDTR à Genève : la loi 13025 est rejetée
La votation genevoise du 27 septembre 2026 sur la loi 13025 a livré son verdict : le non l’emporte. Ce scrutin portait sur une modification de la LDTR visant à faciliter, sous conditions, la vente d’un appartement à son locataire.
Le résultat dans le canton
Selon les résultats publiés par l’État de Genève, le texte recueille 36,5 % de oui (43 342 voix) et 63,5 % de non (75 481 voix), parmi les suffrages exprimés oui et non. Le non est majoritaire.
Quelles conséquences pour les propriétaires ?
Le rejet laisse en place le cadre actuel de l’article 39 LDTR. Une vente d’appartement locatif à son occupant nécessite toujours, notamment, l’accord écrit d’au moins 60 % des autres locataires de l’immeuble et une autorisation cantonale. Le rejet n’interdit pas toute vente à un locataire, mais ne crée pas la voie facilitée proposée par la loi 13025.
Avant toute décision de vente
Le résultat du vote ne remplace pas une analyse de chaque dossier. Les propriétaires devraient vérifier le statut de leur immeuble, le bail en cours, les conditions d’autorisation et, le droit actuellement en vigueur. Pour retrouver les conditions du projet et les arguments du débat, consultez notre analyse préalable.
