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18 novembre 2026 — Ramzi Chamat

Valeur locative : les nouvelles règles fiscales se précisent avant 2029

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La réforme de l'imposition de la propriété du logement entre dans sa phase opérationnelle. Le 18 novembre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la révision totale de l'ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles, le texte qui doit rendre applicables, dès le 1er janvier 2029, la suppression de la valeur locative et la refonte des déductions liées à l'entretien [1, 2]. Pour un propriétaire genevois, l'enjeu n'est plus le principe de la réforme — acquis depuis la votation de septembre 2025 — mais le détail de ses modalités, qui détermine encore la valeur de nombreux arbitrages patrimoniaux.

Septembre 2025 : ce que le peuple a validé

Le 28 septembre 2025, 57,7 % des votants et une large majorité des cantons ont accepté l'arrêté fédéral relatif à l'impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires, indissociablement lié à la loi fédérale sur le changement de système d'imposition de la propriété du logement [5, 6]. Deux conséquences en découlent : les propriétaires qui occupent leur logement ne déclarent plus de valeur locative, soit le revenu fictif correspondant au loyer qu'ils pourraient percevoir, et les frais d'entretien de ce même logement ne sont plus déductibles de leur revenu imposable [1, 2].

Le régime des immeubles loués ou affermés est, lui, maintenu : la déduction des frais d'entretien reste possible [1, 2]. Le 1er avril 2026, le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur au 1er janvier 2029, suivant l'avis majoritaire de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, afin que les cantons puissent légiférer en parallèle sur l'impôt frappant les résidences secondaires [2]. Jusqu'au 31 décembre 2028, le droit actuel continue de s'appliquer [7].

L'ordonnance : cinq situations précisées

Le projet mis en consultation jusqu'au 4 mars 2027 règle les cas où la frontière entre usage privé et usage locatif n'est pas nette [1, 3] :

  • Immeuble partiellement occupé : lorsque le propriétaire habite une partie du bien et loue le reste, seuls les frais d'entretien affectés à la partie louée ou affermée demeurent déductibles.
  • Rénovation avant emménagement : si un bien jusqu'ici loué est rénové pour être occupé par son propriétaire, les frais de rénovation ne sont plus déductibles. L'opération inverse — un bien occupé personnellement puis mis en location — ouvre en revanche le droit à la déduction.
  • Loyer préférentiel : lorsque le loyer s'écarte fortement des prix du marché, par exemple pour une location consentie à un proche, la déduction est plafonnée au montant du loyer effectivement encaissé.
  • Ménage commun : quand plusieurs personnes formant un ménage commun occupent un immeuble à des fins privées, les compensations convenues entre elles pour couvrir les frais de logement ne sont pas prises en compte sur le plan fiscal ; les frais d'entretien ne peuvent donc pas être déduits.
  • Intérêts passifs : la déduction ne subsiste que selon la méthode dite proportionnelle restrictive, soit au prorata de la part que représentent les immeubles loués ou affermés dans la fortune totale du contribuable [1, 4].

Impôt fédéral direct : ce qui disparaît, ce qui reste

  • Mesures d'économie d'énergie et de protection de l'environnement : plus déductibles de l'impôt fédéral direct, y compris les reports de déductions remontant à des périodes fiscales antérieures [1, 2].
  • Frais de démolition en vue d'une construction de remplacement : plus déductibles de l'impôt fédéral direct [1, 2].
  • Restauration de monuments historiques : les frais correspondants restent déductibles [1, 2].
  • Niveau cantonal : les cantons peuvent maintenir les déductions énergétiques et environnementales, mais celles-ci devront prendre fin au plus tard en 2050 [1, 2].

Premier logement : une déduction unique et temporaire

La déduction pour l'acquisition d'un premier logement en Suisse ne peut être accordée qu'une seule fois à une personne donnée, pour dix années fiscales au maximum [1, 2]. Selon les modalités retenues, elle est plafonnée à 10 000 francs pour un couple marié et à 5 000 francs pour une personne seule lors de la première année fiscale suivant l'acquisition, puis dégressive [7]. Pour un primo-accédant, c'est le seul mécanisme qui compense partiellement la perte de la déduction des intérêts sur un logement occupé.

Combien la réforme coûte-t-elle aux pouvoirs publics ?

Le Département fédéral des finances estime qu'avec des taux hypothécaires à 1,5 %, la réforme réduirait les recettes publiques d'environ 1,8 milliard de francs : 400 millions pour l'impôt fédéral direct et environ 1,4 milliard pour les cantons et les communes. À partir de taux moyens de l'ordre de 3 %, l'effet s'inverse et la réforme pourrait générer des recettes supplémentaires [4]. Cette sensibilité aux taux explique le délai accordé aux cantons et le rôle central que joue l'impôt sur les résidences secondaires dans leur équation financière.

Ce que cela change pour le marché genevois

Trois effets méritent l'attention, au-delà de la seule fiscalité du propriétaire occupant.

1. Le calendrier des travaux devient un paramètre financier. Jusqu'au 31 décembre 2028, les frais d'entretien d'un logement occupé restent déductibles. Pour un propriétaire qui envisage une rénovation lourde — toiture, façade, installations techniques — la date de facturation a désormais une valeur mesurable. Un échelonnement sur 2027-2028 permet d'utiliser le régime actuel, à condition de documenter précisément les travaux et leur financement.

2. L'arbitrage entre location et propriété occupante se déplace. Le traitement fiscal des immeubles loués ne change pas : le rendement net imposable d'un investissement locatif devient relativement plus attractif. À l'inverse, l'occupant propriétaire perd deux avantages cumulés — absence de valeur locative et déduction des intérêts — et n'en conserve qu'un : plus de valeur locative imposée.

3. La dette hypothécaire change de nature. Quand les intérêts ne sont plus déductibles, le crédit devient un coût pur. Une partie des propriétaires occupantes pourrait accélérer l'amortissement, en particulier celles et ceux qui approchent de la retraite et cherchent à réduire leurs charges fixes. Le calcul traditionnel des intérêts nets d'impôt n'aura plus de sens pour un logement occupé par son propriétaire.

Ces trois effets valent pour la Confédération. Les cantons conservent une marge de manœuvre : maintien temporaire des déductions énergétiques, introduction d'un impôt sur les résidences secondaires, adaptation de leurs propres barèmes. Genève devra légiférer avant 2029 ; à ce jour, le cadre cantonal n'est pas arrêté [7].

Ce qu'un propriétaire doit préparer dès maintenant

  • Établir un état des lieux fiscal de son bien avant fin 2028 : nature des travaux réalisés, reports de déductions en cours, structure de financement.
  • Distinguer clairement, dans les immeubles mixtes, les surfaces louées des surfaces occupées : la ventilation analytique des frais d'entretien deviendra déterminante.
  • Vérifier, pour un bien destiné à la location après avoir été occupé, la chronologie exacte des travaux : le basculement d'usage conditionne la déductibilité.
  • Anticiper le traitement des résidences secondaires : selon la décision cantonale, un impôt réel annuel pourrait remplacer la valeur locative.
  • Ne pas confondre la fin de la déduction fiscale avec la fin de l'obligation d'entretenir : la valeur vénale du bien reste directement liée à son état.

FAQ

La valeur locative disparaît-elle dès 2027 ?

Non. L'abolition entre en vigueur le 1er janvier 2029. Jusqu'au 31 décembre 2028, la valeur locative reste imposable et les frais d'entretien déductibles.

Les propriétaires bailleurs sont-ils concernés ?

Ils conservent la déduction des frais d'entretien sur les immeubles loués ou affermés. En revanche, la déduction des intérêts passifs est limitée par la méthode proportionnelle restrictive et les déductions énergétiques disparaissent de l'impôt fédéral direct.

Les travaux de rénovation énergétique ne seront donc plus déductibles ?

Plus au niveau de l'impôt fédéral direct. Les cantons peuvent maintenir une déduction jusqu'en 2050 au plus tard. Les subventions cantonales et communales ne sont pas touchées par la réforme.

Que se passe-t-il pour un immeuble que j'occupe et dont je loue une partie ?

Seuls les frais d'entretien de la partie louée restent déductibles. La répartition doit être établie de manière cohérente et documentée.

L'ordonnance est-elle définitive ?

Non. Elle est en consultation jusqu'au 4 mars 2027 ; le texte peut encore évoluer avant son adoption, pour une entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2029.

Sources

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