27 septembre 2026 — Ramzi Chamat
LDTR à Genève : vendre son logement à son locataire, que prévoit la loi 13025 ?
À Genève, un propriétaire et son locataire peuvent souhaiter conclure la vente d’un appartement sans pour autant pouvoir le faire simplement. La loi 13025, soumise au peuple le 27 septembre 2026, propose d’assouplir la LDTR (loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation). Pour les bailleurs, la question est concrète : à quelles conditions pourraient-ils vendre à la personne qui occupe déjà le logement ?
Pourquoi le sujet revient-il à Genève ?
Genève compte environ 18 % de propriétaires-occupants, contre quelque 36 % à l’échelle suisse. Avec un taux de logements vacants de 0,31 % au 1er juin 2026, l’accès au logement reste particulièrement tendu. La réforme n’ajouterait pas d’appartements au parc existant : elle modifierait la possibilité de transférer la propriété de certains logements déjà loués.
Le cadre actuel : une vente strictement encadrée
L’article 39 de la LDTR protège le parc locatif. Pour vendre un appartement locatif à son occupant, le propriétaire doit notamment obtenir l’accord écrit d’au moins 60 % des autres locataires de l’immeuble et une autorisation de l’État, qui met en balance l’intérêt privé du candidat à l’achat et l’intérêt public au maintien des logements en location. Même lorsqu’un bailleur et son locataire sont d’accord, la transaction peut donc ne pas aboutir.
Les cinq conditions prévues par la loi 13025
Le projet ouvrirait une autre voie, sous conditions cumulatives :
- Le locataire occupe le logement depuis au moins trois ans.
- Le propriétaire choisit librement de vendre et le locataire choisit librement d’acheter : aucune vente ni aucun achat ne seraient imposés.
- Le locataire est informé de ses droits, notamment face à un éventuel congé lié à la vente ; le texte ne présente pas le congé-vente comme un droit nouveau.
- L’acquéreur s’engage à occuper personnellement le logement pendant au moins cinq ans après l’achat, sous réserve des exceptions prévues.
- Le prix de vente est plafonné selon la moyenne des prix des PPE en zone de développement approuvés au cours des trois dernières années. Les partisans du texte évoquaient environ 6 816 CHF/m² en août 2026 : ce chiffre est indicatif, non un tarif universel ni une valeur permanente.
Ce que cela changerait pour les propriétaires
Aucune obligation de vendre ne naîtrait de cette loi. Un bailleur qui souhaite conserver son bien pourrait continuer de le louer. Celui qui envisage une cession à son locataire disposerait d’une voie supplémentaire, mais à un prix encadré, qui ne doit pas être confondu avec le prix du marché libre. Avant de prendre une décision, il devrait examiner le statut de l’immeuble, le bail, l’ancienneté d’occupation, le prix admissible et les modalités d’autorisation applicables au cas concret.
Les soutiens du oui — notamment le PLR, le Centre, le MCG et les Vert’libéraux — y voient une chance d’accéder à la propriété sans déménager. Les opposants — notamment l’Asloca, le PS, les Verts, l’UDC et LJS — craignent une diminution progressive du parc locatif et une sélection future de locataires susceptibles d’acheter. Le projet ne résout pas à lui seul la pénurie de logements ; ses effets dépendraient aussi des pratiques des propriétaires et de son application.
Résultat du scrutin
Selon les résultats officiels du canton, la loi 13025 a recueilli 36,5 % de oui et 63,5 % de non. Le non est en tête : les règles actuelles de l’article 39 LDTR continueraient à s’appliquer à la vente d’un logement locatif. Un propriétaire et son locataire doivent toujours respecter la procédure d’autorisation existante. Les chiffres publiés peuvent évoluer pendant le dépouillement ; consultez la source cantonale pour leur statut le plus récent.
